Service public


Service public
   Droit administratif: au sens matériel, toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, qui en tant que telle doit être assurée ou contrôlée par l'Administration ; au sens formel : ensemble organisé de moyens matériels et humain mis en oeuvre par l'Etat ou une autre collectivité publique en vue de l'exécution de ses tâches
   La mission de service public est une notion dégagée par la Jurisprudence du Conseil d'Etat dont on trouve les manifestations en matière de travaux publics, de fonction publique, de contrats administratifs… cette qualification est décernée de manière prétorienne par le juge à des activités qui présente un caractère d'intérêt général, même assumées par des organismes privés ou des particuliers

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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